En téléchargeant, ouvrant ou utilisant de quelque manière que ce soit les Applications Chapps, vous confirmez explicitement avoir lu et compris cette Licence, ainsi que les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité, et vous acceptez expressément d’être lié par l’ensemble de leurs dispositions.
Vous reconnaissez également que ces documents, avec la proposition de service signée par vous, constituent le Contrat complet et ne peuvent être interprétés séparément.
Tous les documents Chapps sont disponibles sur www.chapps.com ou peuvent être obtenus en PDF via legal@chapps.com.
Cette Licence Logicielle s’applique exclusivement aux clients professionnels (B2B). Chapps ne propose pas ses Applications aux consommateurs.
Chapps vous accorde une licence personnelle, non transférable, non exclusive et non sous-licenciable pour télécharger, ouvrir et utiliser les Applications sur tout appareil compatible que vous possédez ou contrôlez, conformément à la présente Licence, aux Conditions générales, à le Contract de sous-traitance et à la Politique de confidentialité.
Vous reconnaissez qu’Apple Inc. et Alphabet Inc., ainsi que leurs filiales, sont des tiers bénéficiaires de la présente Licence et peuvent l’invoquer contre vous.
Les Applications sont fournies « telles quelles » et « telles que disponibles », sans garantie d’aucune sorte.
L’utilisation des Applications nécessite une connexion Internet et l’équipement adéquat, dont vous êtes entièrement responsable.
Votre droit d’utiliser les Applications est soumis aux restrictions suivantes :
Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de la légalité des données que vous introduisez.
L’application Rental Inspector peut être utilisée en Belgique et au Luxembourg uniquement par les sociétés de logement social, autorités publiques, organisations et entreprises qui louent leurs propres biens immobiliers. L’application ne peut être utilisée qu’aux fins de rédiger des états de lieux de ces biens.
L’application est interdite aux agents immobiliers, gestionnaires immobiliers, experts immobiliers, bailleurs privés ou toute autre catégorie réalisant des états de lieux pour des tiers.
Toute utilisation contraire à cette clause constitue une violation grave de la présente Licence.
Chapps ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite, au-delà de celles explicitement indiquées.
La responsabilité de Chapps est limitée aux montants payés au cours des douze derniers mois.
Vous reconnaissez que ni Apple Inc. ni Alphabet Inc. (ou leurs filiales) ne sont parties au présent Contrat de licence. Ils n’assument aucune responsabilité ou obligation concernant le contenu, la maintenance, le support, les mises à jour ou toute réclamation relative aux Applications. Toute question ou réclamation concernant le fonctionnement des Applications doit être adressée exclusivement à Chapps.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Applications (y compris le code source, les conceptions, les logos et la documentation) appartiennent exclusivement à Chapps ou à ses concédants de licence. Rien dans le présent contrat ne peut être interprété comme un transfert de ces droits.
Les données que vous collectez via les Applications sont stockées dans le cloud selon les conditions et règles définies par Chapps. Ces durées de conservation s’appliquent tant que votre abonnement est actif, sans préjudice des dispositions des Conditions Générales (CG), du Contract de sous-traitance et de la Politique de confidentialité.
La prolongation de ces durées de conservation n’est possible que sur demande écrite préalable et après approbation de Chapps, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.
Après la résiliation de l’abonnement, toutes les données sont définitivement supprimées après 30 jours, à moins que le client ne soumette une demande valide d’exportation de données dans ce délai de 30 jours. Une telle exportation de données (fournie dans un format standard à déterminer par Chapps) est effectuée moyennant des frais uniques de 750 euros hors TVA, ou le montant correspondant dans la devise dans laquelle le client paie habituellement.
Vous vous engagez à indemniser et à dégager Chapps de toute responsabilité pour toute réclamation, perte, responsabilité ou coût (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de ou lié à votre utilisation des Applications en violation de ces Conditions de licence.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Applications s’effectue en stricte conformité avec la législation applicable en matière de protection des données (RGPD), telle que spécifiée plus en détail dans le Contract de sous-traitance applicable et dans la Politique de confidentialité de Chapps.
Chapps se réserve le droit de modifier ces Conditions de licence. Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après leur notification via l’Application ou sur le site web de Chapps. L’utilisation continue de l’Application après l’expiration de ce délai vaut acceptation des conditions modifiées.
Vous garantissez que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, des États-Unis d’Amérique ou de l’Union européenne.
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.
Le présent Contrat de licence de logiciel constitue, avec la proposition de services que vous avez signée, les Conditions Générales (CG), le Contract de sous-traitance et la Politique de confidentialité, l’intégralité de l’Accord entre vous et Chapps concernant les Applications.
En cas de contradiction ou d’incohérence entre ces documents, l’ordre de priorité obligatoire suivant s’applique (par ordre décroissant de priorité) :
Si le présent Contrat de licence est mis à disposition en plusieurs langues, la version néerlandaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions de licence, vous pouvez nous contacter par e-mail à legal@chapps.com.
